La Cour des comptes a passé sous la loupe différents axes de la démarche du ministère de la santé liée aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités pharmaceutiques, à l’approvisionnement, la tarification et aux appels d’offres. L’absence à aujourd’hui de toute politique pharmaceutique nationale est le premier blâme adressé au ministère. Viennent ensuite la variation des marges de distribution des médicaments et la non application des textes qui cadrent la fixation des prix. Lesquels prix jugés parfois excessifs.
En principe, lors du dépôt du dossier d’AMM, des modèles de déclaration des prix selon les arrêtés relatifs au mode de calcul des prix sont présentés au ministère de la santé qui, lui, est appelé à les prendre en considération dans la fixation des prix. Or, si l’on se base sur le rapport annuel de la Cour des comptes, le ministère de tutelle ne procède pas de la sorte justifiant sa décision par le fait que les textes réglementaires liés à la question datent des années soixante et sont, de ce fait, insuffisants. Afin de remédier à cette «insuffisance réglementaire» et en attendant la publication de nouveaux textes, la création d’une commission des prix des médicaments a été décidée par le ministère en janvier 2010.
Là encore, la Cour des comptes fait état d’un «dysfonctionnement». «Cette commission ne fonctionne pas, elle s’est réunie seulement à deux reprises», lit-on sur le rapport. A cela s’ajoute le fait que la décision de la création d’une commission soit «en contradiction avec la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence». Il est à préciser que les arrêtés relatifs à la fixation des prix des produits demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation. Ce qui n’est pas encore le cas. «Le ministère de la santé fixe donc les prix des médicaments en marge de tous les textes réglementaires en vigueur», précise le rapport.
En plus de la non application des textes en vigueur, il a été constaté que certains médicaments ont été importés sans que les attestations de prix dans les pays d’origine ne soient approuvées par les autorités compétentes dans le pays d’origine. Or, l’article 8 de l’arrêté n° 2365-93 précise que la facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Il y a lieu de mentionner que cette politique a engendré des recours au ministère remettant en cause tout le processus de la détermination des prix. Bien que cette procédure n’ait aucune base réglementaire, elle a abouti pour les recours examinés lors de la commission des prix datant de janvier 2011 dans 92% des cas à une révision des prix.
Ceci dit, les prix pratiqués pour certaines spécialités au Maroc sont jugés excessifs. Un benchmark mis en avant par la Cour démontre qu’il existe des spécialités dont le prix demeure très élevé si l’on procède à une comparaison avec les prix pratiqués dans d’autres pays à pouvoir d’achat bien supérieur au nôtre.
Le ministère de tutelle, tout en appuyant et confirmant ces propos, rappelle son dépôt auprès du Secrétariat général du gouvernement d’un projet de loi «novateur» en la matière et qui, selon le ministère toujours, serait en mesure d’harmoniser les prix exercés au Maroc avec ceux attribués dans des économies similaires.
En attendant, un médicament comme le Céfadroxil à titre d’exemple, est commercialisé à 128,21 DH au Maroc alors qu’en France où le pouvoir d’achat est bien plus élevé, ce même produit pharmaceutique peut être acquis à 42,81 DH, soit à un prix trois 3 fois moins cher. Un grossiste peut se faire jusqu’à 3.500 DH de gain sur un médicament et un pharmacien jusqu’à 15.000 DH! Ceci est un fait puisque, si dans un pays comme la Belgique, la France ou encore l’Allemagne, la marge des distributeurs est variable selon le prix du médicament, au Maroc cette même marge demeure la même sur tous les produits.
De ce fait, la marge des grossistes qui est à 10% et celle des pharmaciens qui est à 30% font que parfois leur marge de gain soit démesurément importante. Selon la Cour des comptes, l’application de marges fixes «implique que leur valeur varie dans une large plage. La marge du grossiste peut aller de 3,5 à 3.500 DH alors que celle du pharmacien oscille entre 15 et 15.000 DH». Afin de mettre fin à ces dérives, un projet de décret n°2-13-852, prévoit de nouvelles modalités de fixation des prix des médicaments ainsi que de nouvelles marges de distribution de façon à ce que plus le prix du médicament est cher plus sa marge de distribution sera faible.
