Bonne nouvelle pour les cybermarchands. La Fédération nationale du e-commerce du Maroc (FNEM) leur facilite la vie et leur résume toute la procédure de conformité à la nouvelle loi sur la protection des données personnelles en un formulaire. De ce fait, les cybermarchands peuvent désormais se conformer aux exigences de la loi 09/08 relative à la «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel» en renseignant un simple formulaire accompagné d’un engagement signé et cacheté.
C’est ainsi que deux modèles des conditions générales de vente «Produits et services», validés par la commission juridique de la FNEM, avec la clause et la mention type relative à la protection des données personnelles, sont mis à la disposition des cybermarchands sur le site de la Fédération «www.fnem.org».
Cependant, tout traitement de données à caractère personnel relatif à la vente en ligne ne répondant pas aux conditions fixées par cette délibération doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 12 et 15 de la loi 09-08 et son décret d’application. De même, tout transfert de données vers un pays étranger, notamment dans le cas d’hébergement ou de stockage des données sur des serveurs situés à l’extérieur du territoire national, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission selon les articles 43 et 44 de la loi 09-08 et son décret d’application.
Simplicité et rapidité au rendez-vous
Une procédure simple et claire qui fait suite à un grand travail de fond entre la FNEM et la Commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNDP). En effet, cette délibération nouvelle a vu le jour suite à une consultation lancée par la CNDP, à la demande de la FNEM, dans le but de recueillir les observations et recommandations sur la simplification des procédures administratives de notification des traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la vente en ligne. Une réelle rupture s’est donc opérée avec l’ancienne procédure, jugée longue et fastidieuse.
Un défi pour la FNEM
Soucieuse du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique au Maroc, la FNEM lance, à travers cette nouvelle délibération, un appel à l’ensemble des professionnels de la vente en ligne, membres et non membres de la Fédération, pour se conformer, dans les plus brefs délais, aux exigences de la loi 09/08. De plus, la Fédération propose, sur une simple demande de rendez-vous sur «www.fnem.org/rdv», un accompagnement gratuit par ses experts. A noter qu’en janvier 2014, la FNEM s’était lancé le défi de conformer les professionnels du secteur aux exigences de la loi 09/08. Un objectif réalisable avec la nouvelle procédure qui ne manquera pas d’intéresser la majorité des cybermarchands existants qui ne sont pas encore alignés sur les dispositions de protection des données à caractère personnel des e-consommateurs.
Le e-consommateur au centre des décisions
Il est à rappeler que dans le but de sensibiliser les professionnels du secteur au respect des données à caractère personnel, la FNEM avait organisé le 14 mars 2014 la Journée nationale du e-consommateur. Le même jour, elle a lancé une plate-forme dédiée aux e-consommateurs au Maroc: «econsommateur.ma». Ainsi, on comprendra que la FNEM demeure convaincue que le respect des droits des consommateurs et de leur vie privée est le seul moyen de développer le secteur du e-commerce au Maroc.
