Alors qu’elle est en pleine campagne d’explication pour préparer l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire la Lydec se retrouve au centre d’un imbroglio fiscal qui risque de lui coûter cher. 813 millions DH! C’est la somme que réclame aujourd’hui la direction générale des impôts au distributeur d’eau et d’électricité de Casablanca au titre d’un rattrapage d’impôts d’IS et de TVA sur le fonds de travaux.
En fait, tout a commencé en novembre 2013 quand la direction en charge des grandes entreprises relevant de la direction régionale des impôts de Casablanca a saisi le gestionnaire délégué par écrit lui rappelant que les déclarations des résultats fiscaux et du chiffre d’affaires n’avaient pas été faites pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 au titre du fonds de travaux. Sept mois plus tard, précisément le 30 juin 2014, le fisc revient à la charge avec cette fois-ci, non pas une simple lettre de rappel mais un écrit où l’administration fiscale informe la Lydec qu’elle procédera, à compter de fin juillet 2014, à ce qu’on appelle une taxation d’office pour recouvrer ce qu’elle estime être son dû, soit 488 millions DH au titre de l’IS et 325 MDH au titre de la TVA.
Une décision qui, visiblement, n’aurait pas pris en considération l’argumentaire qui avait été adressé par la Lydec à la DGI en décembre 2013 à la suite de la première lettre de rappel.
Evidemment, la décision du fisc de procéder à la taxation d’office a suscité un branle-bas de combat général à la Lydec qui tente, depuis, de convaincre l’administration fiscale du caractère infondé, voire abusif, de sa décision. Pour plaider sa cause, le gestionnaire délégué s’est en même temps appuyé sur des relais comme l’autorité délégante, d’abord, à savoir la commune de Casablanca mais aussi et surtout le ministère de l’intérieur, à travers la direction des régies et des services concédés, la wilaya de Casablanca ou encore le service permanent de contrôle (SPC) de la gestion déléguée dont le responsable, étant lui-même un ancien haut cadre de la Lydec, est probablement très bien placé pour connaître les subtilités du sujet.
Le 14 juillet, une première réunion au sommet se tient dans les locaux même de la direction régionale des impôts entre les responsables de cette dernière et ceux de la Lydec accompagnés par les représentants de l’autorité délégante. La réunion s’avérera très utile puisque, au terme des échanges, la direction des impôts a décidé finalement de donner un délai supplémentaire à la Lydec pour préparer sa défense en suspendant provisoirement la taxation d’office qui devait entrer en vigueur début août.
Entre-temps, le gestionnaire délégué s’est engagé à remettre à la mi-août un dossier complet pour étayer et dûment justifier sa position selon laquelle la taxation du fonds de travaux n’a pas lieu d’être. En ce début du mois de septembre, on ne sait pas si un tel dossier a été remis ou non comme demandé. Mais dans un communiqué publié par la Lydec le vendredi 28 août, cette dernière informe qu’une «analyse complexe est en cours entre l’administration fiscale et les parties prenantes de la gestion déléguée» pour tenter de cerner les spécificités de ce mécanisme qu’est le fonds de travaux et, pour la Lydec, justifier le fait qu’une taxation d’office telle que celle décidée par le fisc est non fondée.
L’argumentaire de la société finira-t-il par convaincre les inspecteurs du fisc ? Il faudra attendre les semaines qui viennent pour le savoir. Entre-temps aussi, d’autres canaux sont activés pour tenter de désamorcer la bombe. Un écrit a été, ainsi, adressé au wali du Grand Casablanca, Khalid Safir, pour le sensibiliser à ce dossier et lui expliquer le caractère «abusif» de la décision du fisc. Et il est fort probable que l’avis du wali pèsera lourd dans cette affaire.
Lydec vs Fisc : Arguments contre arguments Pour sa décision de taxer d’office le fonds de travaux, l’administration fiscale tient le raisonnement suivant : le fonds de travaux est une personne morale distincte de la Lydec. Il est donc un contribuable à part entière au titre de l’Impôt sur les sociétés et la TVA. Par conséquent, les inspecteurs du fisc estiment que ledit fonds de travaux, comme n’importe quelle autre personne morale et société, doit chaque année déposer sa liasse fiscale (ses bilans et résultats fiscaux) et faire sa déclaration de chiffre d’affaires qui doivent servir de base pour le calcul de l’IS et de la TVA. Et si le fisc interpelle aujourd’hui la Lydec sur le paiement de ces arriérés, c’est parce que la Lydec se trouve être le gestionnaire direct de ce fonds. Du côté de la Lydec, les arguments ne manquent pas pour démontrer que la décision du fisc est non fondée. Comme on peut le lire dans le communiqué publié le 28 août, le gestionnaire délégué fait remarquer en premier lieu que le fonds de travaux n’a pas, en réalité, de personnalité fiscale et ne peut être, donc, considéré comme étant un «contribuable». Autrement dit, pour la Lydec, le fait majeur sur lequel s’est basé le fisc, à savoir qu’il n’y a pas eu de déclarations de résultats et de chiffre d’affaires, ne tient pas la route. A côté de cela, l’argumentaire qu’a développé la Lydec repose essentiellement sur quatre éléments: 1 – le fonds de travaux n’est en fait qu’un mécanisme créé par le contrat de gestion déléguée pour loger les ressources collectées (participations des abonnés par exemple) et les dépenses d’investissements effectuées par la Lydec pour le compte de l’autorité délégante. 2 – le fonds de travaux n’a jamais été imposé en tant que tel sur son activité. L’argumentaire de la Lydec explique que le régime fiscal de la concession n’a jamais fait référence à l’obligation pour le fonds de travaux de déposer des déclarations fiscales. 3 – les investissements financés à travers le fonds de travaux sont soumis à la TVA qui est payée directement par la Lydec en tant que gestionnaire de ce fonds. A ce niveau, d’ailleurs, la Lydec explique qu’elle n’est pas l’administrateur de ce fonds mais qu’elle en assure la gestion au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’autorité délégante, à savoir la commune de Casablanca. L’issue de ce débat dépendra très probablement de l’avis de financiers et de fiscalistes de haute voltige car le mécanisme du fonds de travaux est très complexe. Mais une chose est sûre : le fisc n’abandonnera probablement pas la partie sachant qu’à la clé ce sont tout de même 800 MDH qui sont en jeu ! |
