Chroniques

Mon mari menace de céder ses biens, si je demande le divorce? Quels sont mes droits ?

© D.R

Question :

Je suis une femme mariée et j’ai deux enfants. Ces derniers temps je m’entends plus avec mon mari, il est même devenu très agressif à mon égard. Il ne travaille pas mais il a des appartements qu’il a hérités de son père, et il perçoit des loyers qui nous permettaient de vivre correctement. Aujourd’hui, il m’a dit que je ne vais rien avoir au tribunal si je demande le divorce, puisqu’il ne travaille pas et il n’a pas un salaire. Aussi, il menace de vendre ces appartements même après le divorce pour ne rien avoir et dégager sa responsabilité quant à la pension.
Que dois-je faire, et quels sont mes droits ?

Réponse :

Tout d’abord, chère madame, il va falloir vous fixer sur votre volonté et conviction de divorcer ou non, mais dans le cas où vous optez pour un divorce, parce qu’il n’y a aucun espoir pour continuer votre vie ensemble, je vous conseille d’opter pour la procédure de divorce pour discorde.

Certes cette procédure, à l’issue de cette procédure, le tribunal ne va pas vous accorder le don de consolation qui constitue une indemnité importante quand même par rapport aux autres indemnités que vous allez recevoir après le divorce, mais c’est la procédure la plus simple et rapide, puisque vous parlez d’agression et de menaces.

Quant à sa situation, certes votre mari ne travaille pas, mais il a un revenu, ce sont ces loyers qu’il perçoit en contrepartie des appartements qu’il donne en bail. Le tribunal prend en compte ces loyers qu’il va considérer comme un revenu stable sur lequel il va ordonner un prélèvement mensuel, pour un montant qui correspond à la fois à la pension alimentaire pour les enfants, la rémunération de la garde, ainsi que les frais de logement.
 

Cependant, je vous invite, chère madame, à insister auprès du tribunal à ce que la somme que votre mari devra vous verser mensuellement soit prélevée mensuellement et automatiquement à la source et être virée sur votre compte, pour ne pas avoir à le mendier chaque fin de mois pour avoir vos droits et pouvoir subvenir aux besoins de vos enfants.

Enfin, si votre mari ne dispose d’aucune autre ressource pour pouvoir subvenir aux besoins et frais qu’exigent l’éducation et la garde des enfants, et qu’il s’apprête à céder ses biens comme il menace de le faire juste pour vous priver de vos droits, vous avez le droit de vous y opposer devant le tribunal ou, du moins, l’empêcher par une décision du juge de céder les biens qui sont à même de garantir la pension et les autres frais pour les besoins vitaux des enfants.   
En principe, le tribunal devrait suivre et vous accorder le sursis à vendre puisqu’il s’agit des intérêts suprêmes des enfants. n

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