Question :
Je suis chef d’entreprise, et j’ai eu pas mal de mauvaises expériences avec les licenciements que j’ai effectués, puisqu’ils ont tous été déclarés abusifs par le tribunal, parce que je n’ai pas respecté selon ces tribunaux la procédure légale de licenciement et pourtant, les salariés que j’ai licenciés ont commis des fautes graves et méritent d’être licenciés. Aujourd’hui, j’ai besoin, si vous permettez, de connaître d’une façon minutieuse la procédure légale de licenciement.
Réponse :
En effet, le législateur à travers son œuvre qui est le code du travail, a fait de la procédure de licenciement un ensemble de dispositions et de formalités qui sont d’ordre public, c’est-à-dire le moindre manquement à l’une de ces formalités et des obligations que le législateur a fixées pour la procédure de licenciement peut entraîner la nullité de cette procédure et partant considérer le licenciement comme abusif.
A cet égard, il est impératif de respecter et d’observer l’application minutieuse des étapes suivantes :
1- Tout d’abord, il faut constater la faute grave, ou du moins avoir la preuve que la faute grave a été commise par le salarié,
2- Vous disposez d’un délai de huit jours pour convoquer le salarié pour lui exposer les faits que vous lui reprochez, notamment la faute grave qu’il a commise, ce délai de huit jours est calculé à partir du jour où vous avez appris qu’il a commis une faute grave, et quand on parle de vous, on insinue tous les autres chefs de service ou de division qui sont dans le middle management,
3- La convocation doit être adressée au salarié par écrit avec un accusé de réception, et elle doit mentionner la date, l’heure et le lieu, les personnes qui seront présentes ainsi que l’objet de cette réunion. Il ne faut pas oublier d’inviter le salarié à choisir le délégué de personnel qui doit l’assister dans cette réunion,
4- Pendant cette réunion vous devez en tant que chef d’entreprise, ou votre représentant, exposer au salarié la faute qu’il a commise et l’inviter à prendre la parole pour se défendre, le délégué de personnel peut également intervenir pour appuyer les propos du salarié,
5- Un procès-verbal doit être tenu pendant cette séance, dite d’écoute ou préalable au licenciement, et signé par les parties, notamment le représentant de l’employeur et le salarié, et dont une copie est remise séance tenante au salarié contre un accusé de réception,
6- Parfois, le salarié refuse de signer ce PV, dans ce cas, vous avez la possibilité de poursuivre la procédure devant l’inspecteur du travail,
7- Vous disposez d’un délai de quarante-huit heures pour adresser la décision de licenciement munie du PV au salarié à son adresse, notamment celle qui est mentionnée dans son dossier administratif, avec un accusé de réception. Il faut mentionner dans cette lettre le motif de licenciement, c’est-à-dire la faute grave qu’il a commise, faire référence à la séance d’écoute, sa date son lieu et son objet, et enfin ne pas omettre de mentionner que le salarié dispose d’un délai de 90 jours pour contester devant le tribunal cette décision.
8- Enfin, il faut adresser une copie de cette décision ainsi que le PV à l’inspecteur du travail..
