Après la publication, il y a 18 mois, du projet de loi sur le droit d’accès à l’information, tant attendu mais fortement critiqué, une dernière mouture a été adoptée le 31 juillet 2014 par le Conseil de gouvernement. Il a fallu que ce texte soit modifié à deux reprises avant d’être mis en ligne sous sa dernière formulation qui serait une «surprise» pour la société civile.
Transparency Maroc, une ONG qui a fait de ce droit un champ de bataille depuis à peu près dix ans, dénonce la «clandestinité» dans laquelle ce texte a été rédigé et le juge à l’écart de la Constitution marocaine.
L’article 27 de la Constitution est clair. «Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes…». Le projet de loi qui devait encadrer ces prérogatives a été récemment finalisé et adopté par le Conseil de gouvernement. Est-il toutefois mieux accueilli ?
La mise en ligne de la version finale du projet 31-13 a été une surprise pour la société civile. C’est du moins ce que déclare à Aujourd’hui Le Maroc le secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Sadouq. Ce dernier se dit outré que ce texte ait été reformulé sans concertation aucune avec la société civile. «A la publication de la première mouture, nous avons exprimé des réserves et formulé des recommandations. Le texte est ensuite tombé dans un trou noir pour qu’à la fin, on se retrouve avec un autre qui n’a rien à voir avec la première mouture et qui, disons-le clairement, ne fait que codifier davantage l’inaccessibilité du citoyen à l’information. Ceci va à l’encontre des dispositions formulées dans la nouvelle Constitution», s’indigne-t-il. Le nouveau projet 31-13 pose en effet plusieurs restrictions et prévoit des sanctions allant même à des peines de prison (un à six mois d’emprisonnement).
L’article 7 de ce texte interdit la divulgation de toute information liée à la défense nationale, la sécurité interne et externe du pays, les informations susceptibles de porter atteinte aux relations avec d’autres pays et aux relations avec des organismes internationaux gouvernementaux ou non gouvernementaux, à la politique monétaire, financière et économique de l’Etat… Là aussi, l’ONG se pose des questions et estime que la formulation offre un grand champ d’interprétation aux détenteurs de l’information. «Les termes politiques publiques et politique financière sont très larges et peuvent servir de prétexte pour un refus de communication d’une quelconque information. De plus, le citoyen est dans l’obligation de déclarer la finalité de l’usage de l’information demandée. S’il l’utilise pour une raison autre que celle déclarée, il est passible de sanction pénale», explique Sadouq avant d’ajouter : «La première version de ce projet de loi était largement meilleure». T
outefois si l’article 25 de la nouvelle loi stipule que des peines de prison peuvent également être prononcées contre ceux qui divulgueront des informations entrant dans les champs protégés par l’article 7, aucune sanction n’est désormais appliquée en cas de refus de fournir l’information demandée. Il est à souligner que l’ancienne mouture prévoyait des sanctions pouvant atteindre 3.000 dirhams à l’encontre des fonctionnaires qui refuseraient cela. Ajournée à plusieurs reprises, la loi sur le droit d’accès à l’information telle proposée a peut-être mis fin aux tiraillements entre opposition et majorité au sein du gouvernement mais, par ses dispositions restrictives, elle ne manquera pas d’alimenter davantage le débat autour de la question.
