Les projets de l’APP transférés à l’Etat

La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, mardi 3 septembre, à la majorité le projet de décret relatif à la dissolution et la liquidation de l’Agence du partenariat pour le progrès (APP).

En vertu de ce texte, à compter du 16 septembre 2013 les projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence du partenariat pour le progrès dans le cadre du programme Millennium Challenge Compact seront transférés à l’Etat et plusieurs organismes nationaux. Il s’agit en l’occurrence de l’Office national des pêches, de l’Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, de l’Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès et aux bénéficiaires des projets précités, chacun en ce qui le concerne.

Ce projet de décret-loi consiste également à transférer, au plus tard le 13 janvier 2014, les archives et les documents relatifs à ces projets et à transférer à titre gratuit à l’Etat et aux organismes précités l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis dans le cadre du programme Millennium Challenge Compact.

Selon le texte du projet, l’Etat et les organismes précités sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l’Agence pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions conclus par l’Agence avant le 16 septembre 2013 et non achevés ou définitivement réceptionnés ou clôturés à ladite date. Aussi ces marchés, contrats et conventions demeurent régis par les règles ayant présidé à leur conclusion et par leurs clauses et ce, jusqu’à leur achèvement, leur réception définitive ou leur clôture.

Lors de la présentation de ce projet de décret-loi, Aziz Akhannouch, ministre de l’économie et des finances par intérim, a souligné que l’Agence du partenariat pour le progrès a réalisé un grand succès, reflété par le bilan des réalisations du programme Millennium Challenge Compact à la date du 26 août 2013, précisant que le taux de réalisation des projets a atteint 98%.

Par ailleurs, c’est à l’unanimité que la commission des finances et du développement a voté mardi le projet de décret-loi abrogeant et remplaçant la loi N° 120-12 relative à l’annulation des majorations et redevances dues aux communes, préfectures, provinces et régions. Ce projet de décret-loi abroge et remplace la loi N° 120-12 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures et provinces, et régions, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle non recouvrées avant la date de la publication de ce décret-loi au Bulletin officiel, à condition que ces contribuables et redevables acquittent le principal desdits taxes, droits, contributions et redevances avant le 31 décembre 2013.

Les contribuables et redevables tenus de s’acquitter uniquement des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement jusqu’à la date de la publication de ce décret-loi au Bulletin officiel peuvent bénéficier d’une réduction de 50% à condition de régler 50% des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement avant le 31 décembre 2013.