La Cour des comptes estime que la gestion de l’identification par les centres d’immatriculation présente certaines insuffisances liées notamment au manque d’effectif qualifié techniquement et à l’absence d’un contrôle de 2ème niveau.
La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel au titre de l’année 2014. Dans son document, la Cour pointe du doigt les dysfonctionnements relevés dans le contrôle de gestion de la direction des transports routiers et de la sécurité routière. Ces manquements portent notamment sur la gestion des cartes grises et permis de conduire, le système d’immatriculation, la constatation automatisée des infractions, la gestion des centres d’immatriculation, l’enseignement de la conduite…
Permis biométriques : Les entraves
La Cour a épinglé plusieurs insuffisances dans la gestion des cartes grises et permis biométriques. Ainsi, il a été constaté que les services du ministère de l’équipement et du transport ne maîtrisent pas le système de gestion des documents biométriques.
Et par conséquent, ces services demeurent très dépendants du concessionnaire. Dans le cas du maintien de la situation actuelle et en l’absence de mise en œuvre adéquate du processus de transfert de l’objet de la concession au concédant, le ministère se sera acquitté, auprès du concessionnaire, d’un montant total de dépenses d’environ 1 milliard DH, et risquerait de se retrouver, à l’issue de la fin de la période de concession, et de sa prolongation (2007 à 2017), dans une situation difficile. Celle-ci est caractérisée par un système d’information sur lequel l’administration a peu de maîtrise et qu’elle ne pourra ni maintenir ni développer sans recourir aux services de la société concessionnaire « Assiaqa ».
Système d’immatriculation : Personnel peu qualifié, absence de contrôle…
Plusieurs anomalies entachent le processus d’immatriculation. Celles-ci sont perceptibles au niveau de l’identification des véhicules, l’homologation à titre isolé, l’immatriculation des véhicules en provenance de l’étranger et la prise en charge des oppositions. La Cour des comptes estime que la gestion de l’identification par les centres d’immatriculation présente certaines insuffisances liées au manque d’effectif qualifié techniquement, à l’absence d’un contrôle de 2ème niveau et au large pouvoir discrétionnaire des agents qui en sont chargés.
«La défaillance du système actuel de gestion et l’absence d’une plate-forme d’échange entre les différents acteurs entraînent une détérioration de la qualité du service public rendu, et ouvrent la voie au risque de fraude, notamment la falsification des certificats de dédouanement et des certificats de visite technique, ainsi que l’immatriculation de véhicules à numéros de châssis poinçonnés», indique le rapport.
Constatation automatisée des infractions : La grande pagaille
A ce niveau, la Cour des comptes relève l’acquisition de 150 radars fixes bien avant l’adoption du cadre réglementaire qui organise leur mise en œuvre. A cela viennent s’ajouter la défaillance dans le choix des sites d’installation de ces radars et la non observation des dispositions réglementaires concernant l’homologation et l’étalonnage de ces instruments.
Du côté de l’exploitation, la Cour signale que le projet a été marqué par la défaillance dans l’organisation et dans les moyens mis en œuvre pour assurer la gestion du parc des radars fixes. Il faut aussi relever l’absence d’une plate-forme efficace pour la prise en charge du traitement des messages d’infractions ainsi que la non fiabilité de la base de données des cartes grises.
Centres d’immatriculation : Pénurie des effectifs et répartition disparate
Actuellement, les centres d’immatriculation font face à une baisse des effectifs et une répartition disparate (certains centres disposent d’un seul agent et d’un chef du centre). A ceci s’ajoute le vieillissement des fonctionnaires avec des départs à la retraite ainsi que l’état des locaux administratifs abritant les CI qui reste souvent inadapté. La Cour des comptes signale dans son rapport que la gestion de l’archivage se trouve dans un état critique dû, notamment, aux locaux et équipements non adaptés, au manque de ressources humaines qualifiées et à l’absence de procédures d’archivage.
Auto-écoles : Les contrôles font défaut
Au niveau des auto-écoles, la mise à niveau de la profession de moniteur tarde à voir le jour même après l’institution de l’obligation de formation continue tous les 3 ans. Quant à la gestion des établissements d’enseignement de la conduite, la réglementation les régissant a toujours prévu des contrôles et même des sanctions à l’encontre des contrevenants. Toutefois, la mise en application de ce contrôle fait défaut. Concernant la gestion du permis de conduire, la Cour des comptes pointe du doigt la rareté des ressources humaines assurant la fonction d’examinateur et l’absence d’un statut la régissant.
