Régionalisation: Le gouvernement adopte 22 projets de décret

Les 8ème, 9ème et 10ème textes déterminent la procédure et le délai d’élaboration de la programmation triennale qui visent à lier les objectifs fixés dans les programmes de développement de la région et ceux de développement de la province…

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté 22 projets de décret présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, portant sur la mise en œuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée, tant au niveau des régions, des provinces et préfectures ou des communes. Les premier, deuxième et troisième textes visent à déterminer les étapes principales pour la réalisation de ces projets de programmes et la procédure à suivre jusqu’à leur approbation, outre le renforcement de la concertation, la réalisation de la cohérence et de la coordination entre les différents acteurs et intervenants dans les domaines du développement régional en ce qui concerne les conseils des régions, du développement social s’agissant des assemblées préfectorales et provinciales et des services de proximité pour les conseils des communes.

Ces projets de décret portent également sur l’assistance technique à apporter par les services extérieurs de l’Etat et les autres collectivités territoriales en vue de l’élaboration et de l’exécution de ces programmes, tout en stipulant la responsabilité des présidents des conseils dans le suivi et l’évaluation de ces programmes et la nécessité de présenter un rapport annuel détaillant le niveau d’avancement des projets programmés, avec la possibilité d’actualiser ce programme à partir de la troisième année de son entrée en vigueur conformément à la même procédure suivie pour son élaboration.

Le quatrième texte propose que la région, en coordination avec les autres collectivités territoriales, se charge de l’élaboration d’un plan directeur régional pour la formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, la mise en place d’un programme annuel des sessions de formation continue, qui soit subsidiaire du plan directeur régional, fixant la catégorie bénéficiaire, la durée, les sujets et les estimations budgétaires, en vue de couvrir les dépenses de ces sessions de formation. En ce qui concerne la durée de formation, elle sera fixée en fonction des besoins exprimés et sur la base des orientations du plan directeur régional et des spécificités de la région, à condition que cette durée ne soit pas inférieure à 8 jours au profit de chaque membre des conseils des collectivités territoriales lors de la période de son mandat.

Passation de pouvoirs

Quant aux cinquième, sixième et septième textes, ils déterminent les modalités d’exécution des procédures de passation des pouvoirs entre les présidents des conseils des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le mandat arrive à échéance et les nouveaux présidents de ces conseils, relevant que ces projets de décret visent à mettre en place la méthodologie adéquate relative aux opérations de passation de pouvoirs, notamment en ce qui concerne les mesures pratiques accompagnant cette opération.
Les 8ème, 9ème et 10ème textes déterminent, pour leur part, la procédure et le délai d’élaboration de la programmation triennale qui visent à lier les objectifs fixés dans les programmes de développement de la région et ceux de développement de la province, la préfecture et de la commune avec les budgets de l’équipement en vue de convertir les programmes arrêtés en projets d’équipement prioritaires et d’arrêter les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, le but étant de hisser le niveau de l’efficacité de l’emploi des ressources financières et de parvenir à l’efficience dans la réalisation des projets. Dans un autre registre, les textes 11, 12 et 13 fixent les modalités de transfert des crédits à l’intérieur de la même rubrique. Concernant le budget de gestion, le transfert s’effectue sur décision du président du conseil après délibération des membres du conseil, alors que pour le budget d’équipement, le transfert nécessite le visa des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur (pour les régions), de l’autorité chargée du contrôle administratif (pour les préfectures et les provinces) et du gouverneur de la province ou de la préfecture (pour les communes).

Par ailleurs, les textes 14, 15 et 16 déterminent les modalités de réaffectation du budget à la fin de l’année budgétaire à l’année prochaine aussi bien pour les crédits ouverts dans le budget d’équipement que ceux ouverts dans le budget de gestion. De leur côté, les textes 17, 18 et 19 définissent la liste des documents financiers et comptables qui doivent être annexés au projet de budget lors de sa soumission à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation pour émettre des observations et apporter des propositions. Enfin, les textes 20, 21 et 22 portent, quant à eux, sur la détermination de la nature et la procédure d’élaboration des documents financiers et comptables qui doivent être joints au projet de budget lors de son approbation par les autorités chargées du contrôle administratif, selon le principe de transparence.

Avec MAP