C’est officiel ! A partir du 1er janvier 2017, la déclaration et le paiement 100% en ligne des impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de la Taxe sur la valeur ajoutée deviendront obligatoires.
C’est dans le cadre de sa démarche éco-responsable que l’administration fiscale généralise le procédé électronique auprès de toutes les entreprises, physiques ou morales. La dernière conformation des entreprises à cette obligation a concerné les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, avec une prévision de généralisation en début 2017. En effet d’ici fin 2016, l’ensemble des entreprises, même moyennes et petites, devront être inscrites sur le portail de la Direction générale des impôts (DGI), «www.tax.gov.ma», réservé à cette fin.
La télédéclaration 100% en ligne
Pour assurer une meilleure transition vers le mode électronique, les entreprises sont appelées à adhérer désormais aux téléservices SIMPL de la DGI. L’adhésion aux services de déclaration et de paiement des impôts en ligne commence par l’inscription. Le dossier d’adhésion est téléchargeable depuis le même portail. Ce dernier, contenant plusieurs formulaires, doit être déposé auprès de la Direction régionale ou inter-préfectorale des impôts du lieu du siège social de l’entreprise après avoir été signé, daté et cacheté. Le dossier regroupe, en plus du formulaire de demande d’adhésion aux téléservices de la DGI, un autre qui permet la création d’utilisateurs. Une entreprise peut avoir un ou plusieurs utilisateurs en même temps. Ceux-là sont classés selon trois profils caractérisés par le niveau d’habilitation. Le profil rédacteur, par exemple, est chargé de saisir les données des déclarations et aussi les bordereaux et avis de versement. Le profil responsable de déclaration est, lui, chargé de valider les données saisies concernant les déclarations et les bordereau-avis de versement. Il relève également de son rôle de déposer les déclarations ne faisant pas intervenir de paiement concomitant. Un troisième profil qui est en charge d’une autre mission, responsable paiement (RP), qui valide, effectue le paiement, et se charge aussi de déposer toute déclaration faisant intervenir un paiement concomitant.
Pour gérer le compte de leur société, les utilisateurs doivent se connecter au service «Simpl-Adhesion». Il s’agit d’un service mis en place par la DGI depuis 2013, à travers lequel le contribuable a la capacité de gérer lui-même son propre compte. Pour accéder à ce service pour la première fois, il est nécessaire de disposer d’un code fourni par la DGI. Ce dernier est communiqué lors d’une adhésion préliminaire à ce service en tant que non adhérent. Le code d’accès est alors envoyé suite à la demande de l’utilisateur, par simple demande adressée par mail «[email protected]». Une fois identifié, l’utilisateur doit procéder au remplissage des champs consacrés à l’inscription de l’entreprise en ligne. Cette troisième étape permettrait également l’identification du représentant du contribuable auprès de la DGI. Pour consolider son adhésion, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse, demandant l’activation d’un lien de confirmation.
«Télépayer» l’impôt ? Oui… mais comment ?
Durant l’inscription de l’entreprise, l’utilisateur renseigne le mode de paiement par lequel il souhaiterait payer dorénavant ses taxes. Sur le portail de la DGI sont proposées deux solutions. Par défaut, le paiement par carte bancaire est activé par la DGI. Le paiement par prélèvement automatique reste alors un choix alternatif. Si l’adhérent souhaite opter pour ce deuxième mode de paiement, il lui suffira de cocher la case «prélèvement bancaire». Il introduit alors le RIB de la société depuis lequel il souhaite être prélevé. L’opération peut être renouvelée autant de fois qu’il souhaite introduire d’autres RIB. A noter que parmi les formulaires fiscaux téléchargés, l’autorisation de prélèvement bancaire doit être remplie, datée, signée par l’entreprise et certifiée par la banque, en double exemplaire. Cette autorisation doit être remise à la Direction générale des impôts avant la prise en compte de la demande d’adhésion à la procédure de télépaiement des impôts.
Maryem Laftouty
(Journaliste stagiaire)
