Entretien avec Maître Karim Adyel, médiateur professionnel, consultant international et membre de l’Association internationale des avocats du football (AIAF)
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]J’ai eu à traiter des cas où des mineurs ont été poussés illégalement à quitter leur académie formatrice pour rejoindre des clubs professionnels sans l’accord préalable de ladite académie et avant expiration du contrat.
[/box]ALM : Comment éviter aux mineurs de tomber dans les filets d’agents peu scrupuleux ?
Karim Adyel : Un joueur mineur est lié par un contrat de formation avec son académie formatrice (club formateur) avec l’accord de son tuteur légal, généralement ses parents. En conséquence, il ne peut être libéré de ce contrat qu’à son expiration ou pour cause d’un cas de force majeure avéré et légalement constaté.
Or, en pratique et dans le cadre de l’exercice de ma profession, j’ai eu à traiter des cas où des mineurs ont été poussés illégalement à quitter leur académie formatrice pour rejoindre des clubs professionnels sans l’accord préalable de ladite académie et avant expiration du contrat.
La responsabilité juridique varie selon les cas et peut incomber à des agents sportifs non professionnels et ne répondant pas aux critères légaux pour l’exercice de cette activité. Je précise qu’il est interdit à l’agent sportif d’intervenir contre rémunération en vue de la conclusion d’un contrat concernant un mineur et ayant pour objet l’exercice d’une activité sportive.
A contrario, les agents peuvent intervenir auprès des mineurs pour la conclusion de contrats commerciaux. Afin de prévenir ce phénomène, je préconise aux clubs, aux académies ainsi qu’aux tuteurs légaux des mineurs de solliciter en amont le conseil de professionnels en la matière et en l’occurrence des avocats spécialisés en droit du sport.
Qu’est-ce qui pourrait conduire à la nullité d’une médiation ?
A la différence de l’arbitrage, dans le cadre d’une médiation conventionnelle (différente de la médiation judiciaire), le médiateur n’a pas une obligation de résultat, il joue le rôle de facilitateur entre les médiés (les parties pouvant être club et joueur, entraîneur et club, …) en vue de tenter de faire aboutir ces derniers à une transaction. La médiation est un processus souple mais scientifique tendant à faire rapprocher les points de vue et les intérêts des médiés. La médiation peut prendre fin si les parties n’aboutissent pas à une transaction pouvant les satisfaire ou en cas de rupture volontaire par une des parties du processus en précisant que les médiés sont libres de recourir à ce mode alternatif de règlement des conflits. Au Maroc la médiation conventionnelle est prévue par la loi 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle. En définitive, et comme vous avez pu le constater, il y a lieu au Maroc de professionnaliser davantage l’activité «d’agents de sportifs» en harmonisant les textes existants et de prévenir les dysfonctionnements actuels en s’entourant de professionnels en droit du sport.
Que risque un agent sportif en cas de transgression de la loi ?
En cas d’infraction commise par un agent de sportif et son non-respect de ses obligations, cela l’expose à des sanctions à la fois disciplinaires (fédérales) mais aussi judiciaires et pénales en cas d’escroquerie et/ou d’abus de confiance.
La rémunération de l’agent de sportif est-elle soumise à un barème ?
Au Maroc, et jusqu’en 2017, les contrats sportifs étaient soumis aux dispositions de la loi relative au code du travail (contrat saisonnier). Mais, un arrêté du ministère de la jeunesse et des Sports est venu fixer les contrats types des joueurs professionnels établissant les droits et les obligations de chacune des parties. S’agissant de la rémunération des agents de sportifs, celle-ci ne peut excéder 10% de la rémunération fixe hors primes variables perçues par la partie dont il est le mandataire. Dans le cadre du contrat conclu par les parties, le texte a établi un tableau afin d’endiguer le phénomène d’intermédiation «sauvage» en structurant l’activité.
