Programmation ce jeudi de deux nouveaux projets de loi alors que le Maroc reste dans la liste grise de l’UE
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]L’Union européenne a retiré courant octobre plusieurs autres pays de la liste, à savoir la Suisse, l’Albanie, le Costa Rica, l’île Maurice et la Serbie.
[/box]En l’espace d’un mois, l’Union européenne a sorti plusieurs pays de ses listes noire et grise des paradis fiscaux mais pas le Maroc. Les dispositions contenues dans le projet de loi de Finances (PLF 2020) sur les zones franches et aux exportateurs ne semblent pas suffire a priori. Alors, l’Exécutif revient à la charge. Ce jeudi, le gouvernement franchit un nouveau pas dans la liste des exigences de l’UE en matière fiscale. En effet, le Conseil de gouvernement, qui se réunit ce jeudi à Rabat, prévoit deux projets sur le plan financier et fiscal.
Il s’agit notamment de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016. C’est le fameux BEPS de l’OCDE. Des pays comme le Maroc n’ont pas été impliqués dans l’élaboration de ce projet qui vise à lutter contre l’évasion fiscale. Mais après son placement dans la liste grise des paradis fiscaux, le Maroc a finalement signé le 25 juin 2019. Le pays doit désormais passer à l’étape supérieure avec l’adoption de ladite convention à la fois par le gouvernement et le Parlement. En plus de ce premier projet, le Conseil de gouvernement devra examiner un accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange des déclarations pour chaque pays, signé par le Royaume le 25 juin 2019, avec un projet de loi approuvant ledit accord. Dès vendredi, la balle sera dans le camp du Parlement alors que les responsables s’attendent à une adoption définitive de cette convention par les deux Chambres de l’institution législative avant la fin de la session parlementaire actuelle. Il faut dire que le gouvernement est engagé dans ce qui ressemble à une course contre la montre pour sortir de la liste grise de l’UE.
La dernière mise à jour de ladite liste remonte à il y a deux semaines avec le retrait de Belize. Auparavant, l’Union européenne a retiré courant octobre plusieurs autres pays de la liste, à savoir la Suisse, l’Albanie, le Costa Rica, l’île Maurice et la Serbie. Pour leur part, les Emirats Arabes Unis et les îles Marshall ont quitté au même moment la liste noire des paradis fiscaux, qui regroupe les pays ou territoires considérés comme «non coopératifs» en matière fiscale. Il faut préciser que la Suisse est sortie après son engagement de revoir sa politique fiscale en 2020.
De son côté, le Maroc attend toujours. Le pays quittera-t-il la liste avant la fin 2019 ou bien attendra-t-il jusqu’à 2020? Les autorités marocaines veulent se montrer très coopératives et vont même jusqu’à ouvrir d’autres chantiers comme celui de la lutte contre le blanchiment d’argent. Un nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux est également programmé ce jeudi par l’Exécutif. Pour rappel, le chef de gouvernement avait reçu il y a quelques jours le président de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) qui lui a remis le rapport annuel de l’Unité au titre de l’année 2018, et ce en application des dispositions de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (voir encadré).
Blanchiment : Hausse des déclarations de soupçon
Le rapport annuel 2018 de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) vient d’être remis au gouvernement en application des dispositions de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il en ressort ainsi une tendance haussière des indices d’activité de l’UTRF en 2018. Aussi, les déclarations de soupçon ont augmenté de 50% par rapport à l’année 2017.
Il a également souligné la hausse du nombre des personnes assujetties à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui ont émis des déclarations de soupçon ou autres informations à l’Unité au cours de la même période. L’année précédente a été marquée par une hausse de 33%, par rapport à 2017 des déclarations spontanées reçues par l’Unité. Selon les responsables, l’année 2018 a également été celle de l’évaluation du système national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]BEPS
Le projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20 crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles pour protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues.
Au total, le projet identifie 15 actions pour équiper les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur.
Il s’agit notamment d’élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets d’instruments et d’entités hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme). Il est question, en outre, de refonder les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels.
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