Suite à l’avis du Conseil de la concurrence sur la fixation de leurs honoraires
Les notaires seront en grève les 27 et 28 février 2020. En effet, dans la journée du vendredi, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) a tenu une réunion d’urgence suite à la publication au B.O n°6856 du 13 février 2020 de l’avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi plafonnant les honoraires notariaux. A l’issue de sa réunion, l’Ordre des notaires a exprimé sa grogne dénonçant plusieurs mesures contenues dans ledit avis. Dans le détail, le CNONM dénonce fermement le fait de considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et de la demande.
Il refuse le fait de prendre le décret fixant les honoraires des adouls comme critère pour fixer les honoraires des notaires. Les notaires récusent le fait de dire que le notariat a vu le jour pendant la période de la colonisation. Dans son communiqué le CNONM met les points sur les «i» en dénonçant l’assimilation impertinente au droit comparé, notamment la loi française, canadienne et belge, afin de justifier son avis favorable au plafonnement des honoraires alors que le droit de ces pays ne plafonne guère les honoraires des notaires.
Le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc refuse également le plafonnement des honoraires des notaires qui conduira à vider le décret de son sens et considère que l’adoption de la formulation «le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe» peut ouvrir la voie à une concurrence illicite et déloyale entre les notaires de même qu’il va à l’encontre de l’article 15 de la loi 32.09 qui dispose que «le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire».
Dans ce contexte, le CNONM tient à rappeler dans ce contexte que le notariat n’est pas une activité commerciale et que le notaire est interdit de faire de la publicité afin d’attirer des clients, qu’il n’est pas soumis à la loi de l’offre et de la demande et qu’en tant que délégataire de l’autorité publique, le notaire assure un service public. Il garantit la sécurité des contrats moyennant des honoraires respectables et assure l’établissement des actes notariaux fiables en vue de sécuriser les transactions. Dans ce sens, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc invite le gouvernement à adopter la formulation qui a été convenue avec le ministère de la justice et les autres départements indiquant que «le notaire perçoit des honoraires conformément aux tarifs fixés par le projet de décret» refusant la formulation «le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le projet de décret».
Par ailleurs, la profession explique que la grève générale à laquelle il a appelé sera renouvelée jusqu’à satisfaction totale de ses revendications. Le CNONM conclut qu’il mènera en parallèle d’autres formes de contestation jusqu’à obtention du droit aux honoraires respectables sans plafonnement.
