Un décret-loi pour remodeler le budget devant le conseil de gouvernement de ce lundi
Réunion exceptionnelle ce lundi du conseil de gouvernement à Rabat. Et pour cause. Comme l’avait annoncé il y a deux semaines ALM, une loi de Finance rectificative n’est pas à l’ordre du jour. A la place, l’Exécutif va procéder ce jour à une coupe budgétaire dans les dépenses tout en s’endettant en devise un peu plus que prévu (cf. Aujourd’hui Le Maroc 23 mars). En effet, le gouvernement compte adopter lors de son conseil ce lundi un projet de décret-loi, avec deux principaux objectifs. Le premier concerne la suspension des engagements de dépenses ouverts au niveau du budget général de l’Etat, de celui des Etablissements et entreprises publics (EEP) et des Comptes spéciaux du Trésor (CST).
Le deuxième objectif concerne le déplafonnement des montant des emprunts extérieurs qui étaient fixés à 31 milliards de dirhams dans le cadre de la loi de Finances actuellement en vigueur. Cette mesure intervient dans le cadre de la gestion des effets de la pandémie du coronavirus et ses conséquences sur le plan sanitaire mais également dans les domaines économique et financier. Dans ce sens, l’impact va se sentir au cours des prochains mois sur les dépenses dans les domaines de la santé et la sécurité ainsi que les produits des impôts, transferts MRE ainsi que des opérations de l’export. Dans le détail, l’Exécutif va suspendre tous les engagements de dépenses excepté les salaires des fonctionnaires, les dépenses liées à la santé et à la sécurité ainsi que les dépenses en rapport avec la gestion de la pandémie. D’autres dépenses ne sont pas concernées, à savoir celles relatives aux charges locatives, d’eau, d’électricité et de télécommunications en plus de celles liées à la compensation et bourses d’études.
Les dépenses relatives au Fonds d’appui à la cohésion sociale sans oublier les dépenses de fonctionnement et d’investissement importantes à caractère urgent, dont la liste sera fixée par le ministre des finances et l’ordonnateur concerné figurent également dans la liste des exceptions. Il faut préciser qu’il s’agit du troisième décret-loi adopté par le gouvernement en moins d’un mois. Le premier étant celui en rapport avec l’état d’urgence sanitaire. Ces textes qui ont un caractère exceptionnel sont prévus par la Constitution du pays. Dans ce sens, l’article 81 de la loi fondamentale du pays stipule que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants».
Pour rappel, le gouvernement avait adopté il y a trois semaines deux projets de décrets-lois. Le premier projet de décret-loi n°2.20.292 est relatif à l’état d’urgence sanitaire en instaurant notamment des sanctions contre toute violation de l’état d’urgence. Le décret stipule en effet que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1.300 DH ou de l’une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde. Autrement, les autorités seront désormais autorisées à prendre toutes les dispositions nécessaires. Le deuxième texte fixe la date de l’instauration de l’état d’urgence. En effet, le projet de décret loi n°2.20.293 fixe le début de l’état d’urgence sanitaire au vendredi 20 mars à 18h, et ce jusqu’au 20 avril 2020, soit une période d’un mois.
