Portant sur une valeur globale de 35 millions de dirhams
La cession des logements relevant des domaines privés de l’État se poursuit. A fin 2019, 157 unités ont été cédées à leurs occupants pour une valeur de 29 millions de dirhams. Ces cessions marquent une hausse de 32% en valeur mais régressent de 5% en termes de volume. C’est ce que l’on peut déduire du rapport d’activité de la Direction des domaines de l’État (DDE). La situation arrêtée à fin 2019 démontre que l’État est actuellement propriétaire d’un parc de logement d’environ 34.200 unités alors qu’initialement il se portait à 46.200 unités dont 12.000 vendues depuis 1960. «Ce parc nécessite des entretiens et des réparations coûteux à la charge de l’État pour des redevances locatives modestes. En vue de se délester de ce parc sans réel rendement, l’État a engagé depuis le début des années 60 une démarche visant la cession des logements occupés par des fonctionnaires, non recensés comme logements de fonction et situés en dehors des enceintes administratives», apprend-on de la DDE. S’agissant des logements gérés par Dyar Al Madina, filiale de la CDG, 548 unités ont été cédées dans ce sens avec une recette de 6 millions de dirhams. En dépit de ce volume, la DDE constate un essoufflement dû essentiellement au rythme d’adhésion des exploitants au processus de la vente.
Rappelons que le domaine privé de l’État est propriétaire d’un parc de 37.308 logements et commerces, construites dans les années 40 et 50 occupés par une population issue de différentes catégories, en l’occurrence commerçants, artisans dont la gestion est assurée par la société Dyar Al Madina, filiale de la CDG. «Ce parc, qui est vétuste et à risque, nécessite des entretiens et des réparations coûteux à la charge de l’État pour des redevances locatives modestes», peut-on lire du rapport de la DDE. Il ressort que la moitié du parc se compose de logements collectifs et bi-familiaux. De même, 57% du parc est concentré au niveau des régions de Rabat-Salé et du Grand Casablanca. Autre détail : 87% des unités sont situées dans des quartiers populaires.
Notons que pour dynamiser la vente de ce parc, plusieurs assouplissements ont été adoptés, à l’effet de dynamiser la vente de ce parc. Citons dans ce sens l’établissement d’une fourchette de prix incitative par catégorie de logement (collectif, bi-familial et individuel) et par zoning (zone de situation de bien). A cela s’ajoute la cession au prix fixé par l’expertise des unités situées dans des quartiers modernes ainsi que l’octroi d’un délai de 24 mois aux bénéficiaires, à compter de la date de leur notification, pour concrétiser l’acte d’achat.
Plus de 3.600 hectares assainis
L’effort d’assainissement du foncier domanial s’est poursuivi en 2019. Une superficie de l’ordre de 3.688 hectares objet d’occupations sans droit ni titre par des personnes physiques et morales a été assainie dont 35% à l’amiable, en l’occurrence par voie de location, vente ou requalification de la nature de l’occupation et 65% par introduction d’un recours en justice par évacuation. «88% de la superficie a été occupée par des personnes physiques et morales de droit privé, 6% par des collectivités territoriales et 5% par des établissements publics», explique la DDE. Il est à souligner qu’au titre de l’année 2019, 4.829 dossiers de contentieux ont été en voie de jugement au niveau des différentes juridictions du Royaume.
Ils couvrent une superficie globale de 259.430 hectares et une valeur estimée à 75 milliards de dirhams. Se référant à la DDE, 60% des dossiers de contentieux sont en cours de jugement au niveau des tribunaux de première instance, 31% au niveau de la Cour d’appel et 9% à la Cour de cassation.
Pour ce qui est des dossiers de contentieux, objet des jugements définitifs, la DDE indique que 142 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur de l’État pour une superficie globale de 1.722 hectares et une valeur de 1,63 milliard de dirhams. Aussi, 17 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur des tiers pour une superficie globale de l’ordre de 145 hectares et une valeur de 39,3 millions de dirhams.
