Le décret instaurant une amende forfaitaire libératoire de 300 DH a été définitivement validé en conseil du gouvernement aujourd’hui.
Voilà comment ça va fonctionner:
D’abord le contrevenant doit accepter explicitement de payer l’amende proposée par l’agent verbalisateur.
En cas d’accord, le contrevenant peut soit payer immédiatement soit dans un délai de 24 heures. Pour cela, l’agent lui délivre une copie du PV indiquant le lieu où doit être effectué le paiement de l’amende.
Au-delà de ce délai le PV est transmis au parquet.
