Le gouvernement pourrait profiter de la réunion de présentation des grands lignes du PLF 2021 avec les syndicats pour les sonder
Décision est déjà prise pour restructurer les EEP (entreprises et établissements publics). Après des années d’attente et des rapports émanant d’institutions importantes comme la Cour des comptes, le big bang tant espéré pour un ensemble d’EEP devenus au fil des années un fardeau financier voire un non-sens économique, n’a jamais été aussi proche. Mais les mauvaises langues diront que c’est facile à dire et difficile à réaliser. Et pour cause. La question des fonctionnaires dans ces EEP va se poser. Si les responsables assurent que toute réforme ne pourra se faire sans les fonctionnaires ni à leurs dépens, ils savent aussi que certaines décisions qui existent déjà d’ailleurs nécessiteront la pleine adhésion des travailleurs et surtout leurs représentants, à savoir les syndicats. Il y a tout d’abord l’option du redéploiement des fonctionnaires. Le hic, c’est que le décret relatif à la mobilité des fonctionnaires a été tout simplement un véritable échec. La mobilité des fonctionnaires devait permettre à l’administration de redéployer ses agents sans besoin de recruter pour optimiser la gestion de ses ressources humaines.
L’objectif était de redéployer les fonctionnaires selon les besoins de l’administration d’un établissement vers un autre, le cas échéant d’une zone géographique donnée vers une autre. Seulement voilà, depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2016, le bilan de la mobilité des fonctionnaires reste largement en dessous des objectifs. Cela dit, la mobilité des fonctionnaires n’a pas rencontré une opposition des syndicats ou des fonctionnaires. L’échec traduit en effet un désintérêt de la part des départements ministériels et de l’administration.
Reste à savoir si l’année 2021 portera plus chance au gouvernement. La deuxième option devant l’Exécutif est celle d’une opération de départs volontaires de la fonction publique. Une première opération communément appelée DVD avait eu lieu en 2004. Une deuxième opération de moindre ampleur n’est pas écartée par le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. En attendant, il faudra commencer par convaincre les syndicats. Dans ce sens, le gouvernement pourra tâter le pouls des centrales syndicales à l’occasion de la traditionnelle réunion pour la présentation du projet de loi de Finances 2021. Affaire à suivre.
Feuille de route
La restructuration des EEP rentre dans le cadre d’un plan global de la réforme en profondeur du secteur public. Dans ce sens, une agence des participations de l’Etat va être créée pour plus d’efficience dans la gestion mais également pour agir à travers la suppression d’un certain nombre d’établissements, dans le cadre d’une optimisation du fonctionnement de l’Etat, et la création de pôles homogènes pour plusieurs secteurs (pôle pour l’énergie, pôle pour le transport…). Selon le ministère de l’économie et des finances, ces pôles permettront de créer des ensembles plus solides qui auront plus facilement accès au financement à des conditions meilleures que celles aujourd’hui et qui leur permettront donc d’investir et de créer de l’emploi, ce qui est leur rôle premier. Il y a des synergies à rechercher en rapprochant un certain nombre d’établissements et entreprises publics, ajoute la même source, notant que l’objectif est d’optimiser le fonctionnement du secteur public dans son ensemble.
Report de la privatisation
Si la majorité des EEP sera restructurée, une partie pourra être privatisée. Cela dit, les opérations de privatisation prévues pour l’année en cours ont été suspendues en raison de la conjoncture actuelle marquée par la pandémie. Pour rappel, la loi de Finances avait ouvert la porte devant une deuxième vague de privatisations. Après la cession d’une part des actions en Bourse de l’Etat dans l’opérateur historique des télécommunications l’été 2019, l’Exécutif devait céder au cours de 2020 de nouveaux actifs étatiques.
Le gouvernement voulait se servir des produits de la privatisation pour faire face à la hausse des engagements et des dépenses, devenus plus importants que les recettes. C’est d’autant plus vrai que les dons du Golfe arrivent à leur terme. A qui le tour ? Il faut dire que les pépites de l’Etat potentiellement privatisables se font de plus en plus rares avec une décennie 90 qui a épuisé les gros lots.
Il faut préciser que certaines cessions seront plus destinées à alléger le poids de la dette pour certains établissements publics. Les responsables comptent sur les recettes des privatisations et les remboursements des crédits TVA pour rendre la situation de certaines entités moins inquiétante.
[/box]
