La loi de Finances 2021, l’entrée en vigueur des échanges bancaires, et les changements au régime CFC pris en compte
Le dossier de la liste grise européenne des régimes fiscaux est parti pour durer. Certes, les responsables marocains restent convaincus du retrait du Royaume de cette liste, mais d’autres parties préfèrent jouer la prudence arguant que le calendrier des réunions et la pandémie de Covid-19 pourraient retarder la décision finale jusqu’à début 2021. Dans ce sens, des informations relayées par des sites d’information durant les dernières heures annoncent sur la base d’une déclaration émanant d’une source anonyme à l’OCDE, qu’en raison de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19, la situation du Maroc ne sera examinée qu’en février 2021. D’ici là, deux événements majeurs seront déjà survenus et qui vont probablement peser dans la balance.
Il y a tout d’abord l’élaboration de la loi de Finances 2021. Ce texte est attendu comme à l’accoutumée durant la deuxième moitié du mois d’octobre, soit juste après l’ouverture officielle de la session parlementaire d’automne. Le PLF 2021 sera celui de la relance mais également de la poursuite de la réforme fiscale. Si la loi-cadre de la réforme fiscale semble perdue quelque part dans les dédales de l’administration malgré les remarques du FMI (Fonds monétaire international), le PLF pourra injecter une nouvelle dose de réformes fiscales. Quel rapport avec la liste grise ? Le gouvernement avait certes introduit des changements concernant le régime fiscal et les zones franches, mais le principe de la non-rétroactivité invoqué côté marocain ne semble pas être bien passé. Le deuxième événement attendu est celui de l’entrée en vigueur du dispositif des échanges bancaires en janvier prochain. Les autorités marocaines comptent sur ce système pour mieux traquer les mauvais contribuables mais il y a un revers de la médaille. Les données marocaines devront être communiquées.
Il y a un hic, cependant. La convention de Paris élaborée par l’OCDE n’a toujours pas été adoptée par le Parlement. A cela s’ajoute la réforme annoncée du régime CFC (Casa Finance City). Un nouveau texte promis devra apporter des changements de taille sur le régime fiscal de la «city» casablancaise. Ces changements doivent répondre en partie aux remarques de l’UE et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché.
Reste à connaître l’impact de ces changements sur l’attractivité du Royaume en tant que destination africaine phare pour les investissements étrangers. L’impact devra se sentir également sur les investissements européens mais également asiatiques déjà annoncés au cours des dernières années.
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L’attente du retrait du Maroc de la liste des régimes fiscaux jugés dommageables dure depuis des années déjà. A l’occasion de la dernière mise à jour européenne, le Royaume avait été maintenu. Dans ce sens, la décision du maintien par l’UE du Royaume dans la liste grise en février dernier avait été expliquée par le processus d’examen engagé par l’OCDE. En effet, le Commissaire européen en charge de l’économie, Paolo Gentiloni, avait alors précisé que «si le Maroc n’est pas encore sorti de la liste grise, la raison est simplement que la Commission européenne attend la finalisation de l’évaluation par l’OCDE du régime fiscal de Casablanca Finance City». Il avait dans ce sens expliqué que «quand l’UE et l’OCDE évaluent en parallèle les mêmes mesures, la Commission européenne attend toujours la conclusion de la procédure par l’OCDE avant de formaliser sa décision», notant que «si l’OCDE conclut sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union européenne sorte le Maroc définitivement de la liste grise lors de sa prochaine mise à jour en octobre».
Mise à jour
Lors de la dernière mise à jour de la liste grise, l’UE avait ajouté les îles Caïmans, territoire britannique d’outre-mer, dans la liste noire des paradis fiscaux ainsi que trois autres pays (Panama, Seychelles et Palaos). La liste comprend douze juridictions avec notamment la présence des Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, les Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. De leur côté, les responsables marocains affirment que le Royaume vit ses derniers moments dans la liste grise. En mai dernier, un communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration avait annoncé que le Maroc avait reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les réformes du régime des entreprises et des zones de libre-échange (ZLE) du Royaume du Maroc étaient conformes à la législation et aux attentes de Bruxelles. La même source avait précisé qu’il s’agissait d’une autre démonstration que le Maroc continue à respecter la feuille de route vers la sortie totale et définitive de la liste grise de l’UE en octobre 2020.
