L’article 39 du PLF stipule que le gouvernement est autorisé durant l’année budgétaire 2021 à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général.
Avec le budget 2021, l’Exécutif cherche à limiter la «casse». Face aux manques à gagner en termes d’IS, d’IR et TVA et des dépenses qui montent en flèche, le projet de loi de Finances (PLF 2021) est truffé de mesures destinées à contenir le déficit budgétaire à des niveaux soutenables. Les responsables n’hésiteront pas à recourir à des créanciers étrangers, annuler des crédits prévus par le budget en cours et même procéder à des coupes budgétaires en cas de besoin.
Plus de 4 milliards $
La mobilisation de crédits supplémentaires chez les partenaires étrangers se poursuivra en 2021 en plus d’une nouvelle sortie sur le marché international qui devient quasiment sûre. Le montant des fonds mobilisés à l’étranger, selon les données contenues dans le projet de loi de Finances soumis au Parlement, va atteindre au cours du prochain exercice budgétaire les 41 milliards de dirhams (MMDH), soit plus de 4 milliards de dollars. Il est question de renforcer le matelas de devise pour le pays mais également financer les besoins du pays en monnaie étrangère. A noter que le budget 2020 prévoyait initialement un montant de 3 milliards mais les autorités ont dû pratiquement le doubler dans le cadre de la loi de Finances rectificative adoptée après le déclenchement de la pandémie du coronavirus.
Coupe budgétaire
Le débat avait été soulevé déjà l’année dernière au Parlement concernant la présence de dispositions permettant au gouvernement de procéder à des coupes budgétaires. L’Exécutif affirme que ces mesures sont en vigueur même dans les grandes puissances économiques. Dans le détail, le PLF 2021 offre de nouveau cette possibilité au gouvernement. Concrètement, l’article 39 du PLF stipule que le gouvernement est autorisé durant l’année budgétaire 2021 à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général. Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 18%. Un taux en hausse par rapport à la loi de Finances de 2020 qui l’avait fixé à 15% seulement. A noter que l’article 62 de la LOF (loi organique des finances) autorise le gouvernement à la suspension de certains crédits du budget de l’investissement à condition d’informer préalablement les deux commissions permanentes des finances dans les deux Chambres parlementaires.
Annulation de crédits
Le gouvernement lorgne déjà les crédits qui pourraient être hérités par le budget de 2020. Dans ce sens, le PLF 2020 prévoit une disposition permettant l’annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement. Concrètement, l’article 19 du projet stipule que «I- Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de Finances pour l’année budgétaire 2020, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2020, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume. II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2020 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours. (…) IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ; les projets achevés bénéficiant de fonds de concours».
Généralisation de la couverture sociale
L’année prochaine va coïncider avec le lancement de la généralisation de la couverture médicale de base sur une période de deux années (2021-2022), comme étant une première étape de cette réforme sociétale de grande envergure relative à la généralisation de la couverture sociale. Ce chantier sera accompagné par la révision du cadre légal et réglementaire qui régit l’Assurance maladie obligatoire, à savoir la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Il s’agit également de la réhabilitation et la mise à niveau des structures hospitalières, de la simplification du système fiscal pour les professionnels à revenu limité, en instaurant une “Contribution professionnelle unifiée”, ainsi que l’institution d’une contribution sociale de solidarité, qui permettra de générer des recettes d’environ 5 MMDH, qui seront affectées au “Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale”.
Investissement : Un montant record
Dans le cadre du PLF 2021, l’investissement public a été renforcé, pour atteindre un montant global de 230 milliards de dirhams (MMDH), dont 45 MMDH seront mobilisés au titre du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement. Cette mesure intervient après la création d’un Compte d’affectation spéciale, auquel Sa Majesté le Roi avait attribué le nom de “Fonds Mohammed VI pour l’Investissement”.
Ce fonds sera doté de la personnalité morale avec une mission principale centrée autour de l’appui aux activités de production, d’accompagnement et le financement des grands projets d’investissement publics et privés. Pour rappel, un “pacte pour la relance économique et l’emploi” avait été conclu entre l’Etat et le secteur privé pour mettre en œuvre un plan global et intégré pour la reprise économique. De même, des contrats programmes ont également été signés pour la relance des secteurs du tourisme, de l’événementiel et des traiteurs ainsi que des entreprises opérant dans les parcs d’attraction et de jeux, dans l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique à ces secteurs et de préserver les emplois.
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