Retraite des parlementaires : La liquidation actée

La deuxième Chambre s’apprête à adopter la proposition de loi validée par les députés

Contrairement à la caisse de retraite des députés de la première Chambre, la caisse des conseillers n’a pas encore enregistré un déficit et peut fonctionner pendant quelques années encore.

Cette fois-ci est la bonne. Le régime de retraite des parlementaires vit ses derniers jours. Adoptée par la Chambre des représentants il y a quelques jours, la proposition de loi visant la liquidation du régime de retraite des élus parlementaires fait désormais le consensus à la Chambre des conseillers. En effet, la conférence des présidents des groupes et groupements parlementaires et la présidence de la deuxième Chambre ont accepté le texte transféré par les députés.

Avec des échanges entre lesdits responsables, ces derniers sont tombés d’accord sur la nécessité de liquider un régime voué à la faillite. Cela dit, le texte adopté par les représentants risque d’être amendé par la commission parlementaire permanente chargée des finances et de la planification à la Chambre des conseillers. Des sources parlementaires chez les conseillers affirment dans ce sens qu’il va falloir liquider le régime mais prendre en considération la particularité de la caisse réservée aux élus parlementaires de la deuxième Chambre. Car contrairement à la caisse de retraite des députés de la première Chambre, la caisse des conseillers n’a pas encore enregistré un déficit et peut fonctionner pendant quelques années encore. Les mêmes sources précisent ainsi qu’il va falloir préserver les droits des cotisants.

Autrement, les conseillers parlementaires pourraient également et à l’instar de ce qui a été décidé à la première Chambre récupérer leurs cotisations. Reste à connaître la portée de l’amendement qui sera introduit par la commission parlementaire permanente compétente, même les parlementaires assurent qu’il s’agit nécessairement de modifications d’ordre technique. Le verdict définitif sera connu dans les prochaines heures. A noter que la Chambre des représentants avait adopté, il y a quelques jours, une proposition de loi visant à liquider le régime de retraite des parlementaires. Les députés avaient ainsi décidé de charger la Caisse de dépôt et de gestion de fermer le régime et prendre les mesures nécessaires pour liquider définitivement la caisse mise en place au début des années 90 du siècle dernier.

Concrètement, la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique a adopté à l’unanimité un texte fermant définitivement la caisse en question. Cependant, le même texte préserve les droits des parlementaires concernés de récupérer leurs cotisations, notamment ceux de la législature actuelle et précédente. A noter enfin qu’il y a plus de trois ans, la CNRA, organisme gestionnaire du régime relevant de la CDG (Caisse de dépôt et de gestion), avait décidé de suspendre le versement des pensions en raison de l’épuisement des fonds et un déséquilibre important entre les pensions versées aux parlementaires retraités et les cotisations des députés actifs. Depuis cette date, les élus de la nation avaient tenté de trouver une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite, sans grand succès.

Détail

Le texte adopté par la Chambre des représentants préserve le droit des parlementaires de récupérer leurs cotisations. Dans ce sens, il a été convenu que les parlementaires de la 9ème et 10ème législatures récupèrent leurs cotisations en totalité. Les autres, c’est-à-dire ceux ayant déjà profité des pensions après la fin de leur mandat, vont recevoir le différentiel entre les sommes perçues et le capital des cotisations restant à la caisse de retraite.

Il faut préciser que les ayants droit pourront récupérer les sommes des parlementaires déjà décédés. Il n’existe pour le moment pas de détails concernant les montants qui seront reversés aux parlementaires ou à leurs ayants droit. En effet, certains parlementaires avaient effectué de nombreux mandats de députation et certains restent même actifs actuellement. Le hic, c’est que les réserves disponibles actuellement sont plutôt limitées.

Le cas de la deuxième Chambre

Le bicamérisme (système politique à deux assemblées représentatives) n’a pas été continuellement en vigueur au Maroc. Ainsi, la deuxième Chambre avait disparu dans les années 70 avant d’être réintroduite à la fin des années 90 du siècle dernier après l’adoption de la Constitution de 1996. Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en 2011, le nombre des membres de la deuxième Chambre parlementaire a été considérablement revu à la baisse ne pouvant plus dépasser les 120 élus comme maximum et 90 comme seuil minimum.

Ceci a provoqué un déséquilibre entre les cotisations et les pensions servies. Aujourd’hui, les parlementaires des deux Chambres sont contraints de renoncer à leur régime de retraite. Et pour cause. Tous les observateurs s’accordent à dire que ce genre de régime est condamné en raison du déséquilibre entre les cotisations et les pensions servies. Ironie du sort, les parlementaires viennent de décider de liquider leur retraite alors que des voix s’étaient levées ces derniers années pour permettre aux ayants droit des retraités parlementaires de continuer à percevoir les pensions même après la mort de ces derniers.