Adoption d’un décret pour la convocation d’une session parlementaire extraordinaire
«Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers».
A mesure exceptionnelle, une réunion exceptionnelle. Quelques heures seulement après la réunion hebdomadaire de l’Exécutif, ce dernier a tenu une nouvelle réunion avec comme unique point à l’ordre du jour l’adoption d’un décret pour une session parlementaire. En effet, le Conseil de gouvernement a tenu vendredi dernier une réunion en visioconférence, consacrée essentiellement à l’examen et l’approbation d’un projet de décret appelant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers à tenir une session extraordinaire. Il faut dire que cette convocation était très attendue. Et pour cause.
L’institution législative doit entériner un ensemble de textes de lois qui doivent encadrer les prochaines échéances électorales attendues dès l’été prochain. Dans le détail, le texte n° 2.21.124 appelle les deux Chambres du Parlement à tenir une session extraordinaire à partir du mardi 2 mars 2021, et ce conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution.
Un communiqué du porte-parole du gouvernement indique dans ce sens que cet appel vise à examiner des projets à caractère urgent. Il s’agit notamment du projet de loi organique n°04.21 modifiant et complétant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants; le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers; le projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales; le projet de loi organique n°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques; le projet de loi organique n°08.21 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92; le projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires ainsi que le projet de loi n°11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
Ordre du jour
Cela dit, l’ordre du jour compte également d’autres textes importants qui n’ont pas un lien direct avec les prochaines élections. Il est question de deux textes. D’abord, le projet de loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale. C’est un texte qui va mettre sur les rails un chantier gigantesque voulu par le Souverain.
Le Maroc compte en effet démarrer dès cette année la généralisation de la protection sociale à l’ensemble des citoyens.
L’autre texte programmé pour la prochaine session parlementaire extraordinaire est le projet de loi n°46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. A noter que la Constitution stipule dans son article 66 que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret».
Pour rappel, l’institution législative avait fermé ses portes à la deuxième semaine du mois de février clôturant ainsi la session parlementaire d’automne.
La session ordinaire prochaine du Parlement ne démarre quant à elle que vers la deuxième semaine du mois d’avril. Cela dit, le travail des commissions parlementaires peut continuer normalement entre les deux sessions. Dans ce sens, les textes électoraux ainsi que la loi cadre sur la protection sociale ont été déjà présentés devant les commissions parlementaires compétentes à la Chambre des représentants ainsi que la Chambre des conseillers.
Plus encore, plusieurs textes ont été même adoptés en commission en attendant l’adoption en plénière après l’ouverture de la session parlementaire extraordinaire de ce mardi.
