Le projet de loi transféré au Parlement après son adoption en Conseil de gouvernement
Les dispositions contenues dans la loi doivent avoir un impact indéniable sur les régions concernées par la culture du chanvre indien mais également et surtout sur les populations locales.
Dégel dans le dossier de la légalisation du cannabis. Après deux premiers reports, le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de loi 13-21 relatif à l’usage légal du chanvre indien. C’est au tour du Parlement de se prononcer sur ce texte très attendu. Si le projet ne pourra pas être programmé en plénière au cours de la session parlementaire extraordinaire actuelle au Parlement, la commission parlementaire compétente pourra très bien le programmer et entamer son examen. Il faut préciser dans ce sens que les dispositions contenues dans la loi doivent avoir un impact indéniable sur les régions concernées par la culture du chanvre indien mais également et surtout sur les populations locales. Pour piloter ce chantier, le texte prévoit la création d’une agence.
Selon l’article 31, «Est créée sous le nom d’«Agence nationale de réglementation des activités liées au chanvre indien», une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière. Le siège de l’Agence est situé à Rabat et des antennes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision du conseil d’administration». Le projet de loi dispose, en outre, dans son article 32 que «l’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, son objet est d’œuvrer au respect des dispositions relatives à l’Agence, de la présente loi, notamment celles liées aux missions qui lui sont confiées, et de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux institutions publiques. L’Agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux institutions publiques et autres organismes conformément aux textes législatifs en vigueur».
Encadrement
Ce nouveau texte proposé par le gouvernement vient pour encadrer la culture de cette plante pour des usages strictement licites. Concrètement, l’article 7 du projet de loi stipule que «l’accord de la licence de la culture et la production du chanvre indien est conditionné par la présentation d’un dossier qui prouve que le demandeur de licence satisfait les conditions suivantes : Être de nationalité marocaine ; avoir l’âge légal de la majorité ; résider dans l’un des douars constituant l’une des provinces fixées par décret ; s’engager dans des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi relative aux coopératives du Dahir n°1.14.189 établi le 27 Moharam 1436 (21 novembre 2014)». S’agissant des récoltes, le texte prévoit des dispositions claires.
C’est le cas pour l’article 10 stipulant que «les coopératives doivent conclure un contrat de vente, avec les entreprises de transformation et d’industrialisation du chanvre indien ou les sociétés d’exportation agréées, par lequel elles s’engagent à transférer la récolte qui leur est livrée par les agriculteurs et les producteurs aux entreprises susmentionnées. La livraison est effectuée en présence d’une commission composée des représentants de l’Agence, des autorités locales et de sécurités compétentes, et un procès-verbal est établi par les représentants de l’Agence indiquant l’identité des parties, la date et le lieu de livraison, la quantité livrée, l’identité du transporteur et la destination de la récolte, lequel est signé par les membres de la commission précitée». Les autorités vont par ailleurs encadrer également le processus de transformation et d’industrialisation.
Ainsi, l’article 15 dispose que «les entreprises de transformation et d’industrialisation devraient disposer d’entrepôts sécurisés et gardés pour stocker les récoltes de chanvre indien qu’elles achètent des coopératives. Il est interdit de détruire toute quantité de cultures ou partie de culture du chanvre indien, et ce quelle qu’en soit la raison, sauf en cas de présence de la commission spécifiée dans l’article 10». Il faut préciser enfin que la future législation mentionne un cahier des charges qui doit comprendre en plus des règles et conditions stipulées dans la loi en vigueur, notamment ce qui suit : les règles de transformation, d’industrialisation, de préparation et de stockage du chanvre indien selon les normes en vigueur ; les normes à respecter pour le transport du chanvre indien et ses produits ; les opérations autorisées pour sa transformation et son industrialisation ; les normes techniques et celles liées au contrôle de la qualité des produits ; les règles et les conditions à suivre pour le respect de l’environnement suivant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
