A partir de cette semaine de nombreuses procédures sont simplifiées
C’est le moment de vérité. L’administration s’apprête à joindre l’acte à la parole concernant la simplification des procédures administratives. Ce chantier de longue date avait été consolidé par la publication au Bulletin officiel du dahir N° 1-2-06 daté du 11 Rajab 1441 (20 mars 2020) en application de la loi N° 55.19, relative à la simplification des procédures et formalités administratives, après son adoption par les deux Chambres du Parlement. Après un délai de grâce, les dispositions de la loi N° 55.19 sont entrées en vigueur en date du 28 septembre 2020, soit 6 mois après sa publication au Bulletin officiel.
Selon une source du département de l’administration publique au sein du ministère des finances, c’est à partir du 28 septembre 2020 que les différentes administrations sont ainsi tenues, dans un délai de 6 mois (soit le 28 mars 2021), de recenser l’ensemble des décisions administratives relevant de leurs champs de compétence, leur classement, leur enregistrement dans des matrices selon le modèle défini, tout en observant les règles de simplification contenues dans la loi précitée et leur publication sur le portail national des procédures et des formalités administratives, après leur validation par la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives. «En tant qu’instance de gouvernance, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives, que préside le chef de gouvernement, a en charge la gestion et le suivi de ce chantier de réforme du fonctionnement de l’administration.
Elle oeuvre à la complémentarité et la cohérence des efforts déployés par l’ensemble des partenaires concernés, à travers l’adoption d’un ensemble de dispositions et de mesures de nature à faciliter une mise en oeuvre optimale de la loi et la concrétisation de ses dispositions sur le terrain», précise la même source. Impact L’Etat semble miser énormément sur la loi N° 55.19. A travers les changements qu’elle introduit dans le fonctionnement de l’administration, ce texte constitue un levier fondamental pour la réforme de l’administration marocaine, à travers l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers en général et aux investisseurs en particulier dans l’objectif d’encourager les investissements, promouvoir l’entreprise et soutenir la compétitivité de l’économie nationale en tant que facteur essentiel pour le développement économique et social.
«Cette loi aspire au renforcement de la confiance entre l’administration et les usagers, citoyens et investisseurs, et l’institution d’une relation fondée sur un référentiel défini encadrant l’action des services publics sur la base de procédures claires et transparentes, répondant aux attentes des usagers et conformes aux meilleures pratiques et aux standards internationaux adoptés en la matière, et ce à travers l’introduction de changements importants sur les procédures et formalités administratives en vue de simplifier les démarches des usagers et d’inciter l’administration à la création d’un environnement approprié pour le développement et l’amélioration de l’attractivité des investissements», conclut la même source.
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Commission technique
La commission nationale est assistée par une commission technique chargée, entre autres, de la réception et de l’examen des matrices de décisions administratives élaborées par les différents administrations et établissements publics avant leur soumission à la commission nationale pour approbation en vue d’être publiées sur le portail national de l’administration. En plus de la commission nationale, un comité stratégique se charge de la supervision de la mise en oeuvre de la loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Il assure ainsi le suivi de l’état d’avancement de la mise en oeuvre des dispositions de la loi, notamment la phase relative à la transcription des décisions administratives et leur validation par la commission technique et la commission nationale préalablement à leur publication sur le portail national de l’administration ainsi que le traitement des problématiques et dysfonctionnements qui peuvent être relevés dans certaines décisions administratives reçues de certaines administrations et qui risquent d’altérer leur conformité avec les dispositions de la loi N° 55.19.
[/box] [box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Guide pratique
Le département de la réforme de l’administration, en concertation avec le ministère de l’intérieur, a élaboré un guide pratique pour accompagner les différentes administrations dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, en particulier celles relatives à l’élaboration des matrices des décisions administratives.
En outre, un plan de communication et de conduite de changement a été élaboré et déployé pour accompagner la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. Ce plan a consisté en :
• la production et la diffusion d’un ensemble de supports de communication : logo, tutoriel, capsules TV, capsules radio, dépliants, etc. destinés à vulgariser les dispositions de la loi N°55.19 ;
• l’organisation de rencontres d’informations, séminaires et autres ateliers au sujet des dispositions de la loi, des changements introduits, des principes adoptés et des objectifs poursuivis. Dans le même sens, le chef de gouvernement a diffusé deux circulaires, dont la dernière remonte au 22 mars dernier, appelant les différents administrations et établissements publics concernés d’accélérer la mise en oeuvre des dispositions de la loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives et de respecter les délais impartis.
Ce sont là autant de mesures prises pour s’assurer de la bonne application des dispositions de la loi N° 55.19 par l’ensemble des administrations et établissements concernés.
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