Les conseillers suppriment l’amendement des députés et ré-adoptent la proposition de loi controversée
Décidément, la liquidation du régime de retraite des conseillers parlementaires a la peau dure. Après avoir été adoptée par la Chambre des conseillers une première fois puis rejetée par la Chambre des représentants, la proposition de loi controversée vient d’être à nouveau adoptée en deuxième lecture par la Chambre haute. L’examen de ce texte semble se transformer en une partie de ping-pong entre les deux Chambres. Si la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, les regards se tournent actuellement vers la Chambre des représentants. Car une disposition dans la Constitution donne le pouvoir aux députés d’adopter en dernier ressort tous les textes y compris ceux émanant de la deuxième Chambre. En effet, l’article 84 stipule que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.
La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales». Autrement, les députés peuvent toujours avoir un droit de regard sur les textes adoptés définitivement par l’institution législative. Mais il y a un hic symbolisé par l’article 4 de la proposition de loi controversée. Cet article permet aux conseillers de récupérer et se partager la totalité des réserves de leur régime avant sa liquidation y compris les cotisations et participations versées par l’Etat.
Pour les députés de la première Chambre ainsi que des observateurs de la scène parlementaire et politique, les conseillers doivent récupérer uniquement leurs cotisations à l’instar de ce qui a été fait pour la liquidation du régime de retraite de la Chambre des représentants. Mais les locataires de la deuxième Chambre affirment qu’ils ont déjà fait une concession en acceptant de liquider leur régime de retraite qui ne connaît pas de déficit pour le moment et peut ainsi fonctionner encore normalement pendant quelques années, contrairement au régime des députés qui, lui, était en déficit chronique avant qu’il ne soit suspendu par l’organisme de gestion. C’est la raison pour laquelle les conseillers ont pris le soin d’amender ledit article de sorte à permettre les récupérations de toutes les réserves du régime dont les participations de l’Etat supprimant ainsi un amendement des députés qui interdit la récupération des cotisations de l’Etat par les parlementaires. Le texte a été donc adopté une deuxième fois.
Reste à savoir si les conseillers réussiront un forcing pour l’entrée en vigueur dudit texte ou bien si le texte devra retourner une deuxième fois chez les députés au risque de subir le même sort que la première fois. A noter enfin qu’un communiqué de la Chambre des conseillers avait annoncé mardi dernier l’approbation en séance plénière de la proposition de loi visant l’annulation et la liquidation du régime de retraite des membres de la deuxième Chambre du Parlement et deux projets de loi relatifs au secteur agricole. Ainsi, la Chambre des conseillers a approuvé une proposition de loi destinée à annuler et à liquider le régime de retraite des membres de la Chambre, dans le cadre d’une deuxième lecture, après que la Chambre des représentants a récemment voté contre. La décision d’annuler et de liquider le régime de retraite des membres de la Chambre des conseillers a été prise à l’unanimité bien que le fonds gérant ces retraites n’ait enregistré aucun déficit similaire à celui du régime de retraite de députés, indique-t-on.
