Représentativité des femmes dans les instances de gouvernance
Bien que les limites juridiques, réglementaires et sociétales aient la peau dure, les efforts vers l’égalité des genres réalisent d’importants progrès sur certains volets. De nombreuses mesures favorables à l’égalité des sexes dans les postes de responsabilité prennent place. Ces efforts sont reconnus par les hautes instances internationales comme ONU Femmes, l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes qui a félicité récemment le Royaume pour l’adoption d’un quota en faveur d’un équilibre entre les sexes dans les organes de gouvernance.
«En adoptant cet été la loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en Participation, le Maroc fait un progrès important en faveur de l’égalité entre les sexes», souligne l’Organisation. Dans ce sens, en prenant en compte un quota progressif d’équilibre de genre de 30% au bout de 3 ans et 40% à horizon de 6 ans, le Maroc matérialise ses engagements de mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et notamment en ce qui a trait aux mesures affirmatives provisoires, rapporte ONU Femmes.
Augmenter la présence des femmes dans les conseils d’administration
Ledit texte modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes se focalise sur cinq axes principaux, parmi lesquels le renforcement de l’approche genre et plus particulièrement la question d’une représentativité plus équilibrée des femmes et des hommes dans les organes d’administration et de contrôle.
De même il prévoit que les statuts de l’entreprise devront stipuler l’obligation de tendre vers un équilibre entre les sexes dans la composition des conseils d’administration (article 39) et des conseils de surveillance (article 83), rappelle ONU Femmes.
Partant de là, il est prévu qu’à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du texte au Bulletin officiel, «la représentation de chaque genre, au sein du conseil d’administration ou de surveillance, ne peut être inférieure à 30%, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne».
Dans le même registre, les comités prévus dans certains articles de cette loi doivent comporter au moins un représentant de chaque sexe à l’issue de la première assemblée générale ordinaire. Pareillement, à partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur dudit texte, la représentation de chaque genre, au sein des conseils d’administration ou de surveillance, ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne à l’issue de la premier assemblée générale ordinaire.
Mettre fin aux discriminations
L’ONU Femmes relève que «ce nouveau texte de loi qui s’inscrit dans les efforts d’harmonisation par le Maroc de son cadre légal aux standards internationaux en ce qui a trait au principe de l’égalité entre les sexes, contribue au renforcement d’une gouvernance sensible aux préoccupations de genre et promeut une plus grande performance des entreprises». Notons que l’ensemble de ces lois ont été publiées au Bulletin officiel n° 7006, le 22 juillet 2021 (la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation). Il est à signaler que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes établit «la participation effective des femmes dans les sphères politique, publique et économique ». En effet, la convention dispose que les Etats ne sont pas uniquement tenus de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes commises par les institutions étatiques elles-mêmes mais sont également responsables de mettre fin aux discriminations opérées par des acteurs non étatiques, y compris le secteur privé. Cette convention ratifiée par le Maroc en 1993 précise aussi que «l’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la Convention».
Pour améliorer la place des femmes dans la société, il est à rappeler que le nouveau modèle de développement s’est axé sur des indicateurs clés dans ces recommandations. Sur le volet économique, il a été préconisé de passer d’un taux d’activité des femmes de 22% actuellement à 45%.
