Réinstauration de la contribution sociale de solidarité, taxe verte, baisse de l’IS pour les activités industrielles…
La taxe écologique ou de recyclage s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. Le produit de cette taxe sera affecté au budget général de l’Etat.
Le projet de loi de Finances 2022 (PLF), adopté en Conseil de gouvernement lundi dernier, prévoit de nouvelles mesures fiscales. De nouvelles taxes font ainsi leur entrée, notamment une taxe intérieure à la consommation sur les produits et équipements énergivores ainsi que l’instauration d’une TIC pour le recyclage de certains produits et équipements électroniques. Le texte prévoit également de réinstaurer la contribution sociale de solidarité. Voici les principales mesures fiscales.
La contribution sociale de solidarité revue à la hausse
Le PLF 2022 prévoit de réinstaurer la contribution sociale de solidarité. Elle sera appliquée aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice net est égal ou inférieur à 1 million DH. Cela dit, cette mesure exclut les sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, les entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et les sociétés de services installés à «Casablanca Finance City». Le nouveau barème proposé par le PLF 2022 est de 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1.000.000 et 5.000.000 DH, de 3% pour les sociétés dont le bénéfice net varie entre 5.000.001 et 40.000.000 DH et 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000.000 DH. A noter que cette contribution a été revue à la hausse. Dans la précédente loi de Finances, les taux appliqués étaient situés entre 1,5% et 3,5% des bénéfices.
Signalons que cette mesure a été réinstaurée dans l’objectif de poursuivre et consolider les efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale durant les circonstances particulières actuelles.
TIC sur les produits et équipements énergivores
Il est prévu l’instauration d’une TIC verte sur les équipements électriques de grande consommation. A travers la mise en place de cette taxe, il s’agit de promouvoir l’efficacité énergétique en incitant les consommateurs à utiliser les équipements les plus économiques en matière de consommation d’électricité. La liste des équipements concernés comporte dans un premier temps les équipements électroménagers, à savoir les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver, les sèche-linges, lave-vaisselles, et climatiseurs ainsi que les lampes à incandescence. La liste sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
TIC pour le recyclage de certains équipements électroniques
Cette mesure vise à assurer une gestion efficace des déchets des équipements électriques et électroniques. Cette taxe écologique ou de recyclage s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. Le produit de cette taxe sera affecté au budget général de l’Etat.
Baisse de l’IS applicable aux activités industrielles de 28% à 27%
Le PLF prévoit de réduire le taux marginal du barème IS de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams. Cette mesure vise une convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés, notamment les activités industrielles.
Elle vise aussi à l’incitation à l’investissement productif et à baisser la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette fiscale. Par ailleurs, l’IS est calculé actuellement selon des taux progressifs avec un plafonnement du taux pour certaines entreprises.
Le PLF 2022 propose de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de l’IS et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.
Cette mesure permettrait d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales et de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre sur la fiscalité, notamment en termes de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale.
Amélioration de la
Contribution professionnelle unique (CPU)
Une année après la mise en œuvre de la CPU, il a été constaté que les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité. Le PLF 2022 propose d’améliorer ce nouveau régime, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation. Il est ainsi proposé de réviser les coefficients de marge appliquées au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature. Il est aussi proposé de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.
Plus d’exonération pour les sportifs
Les sportifs bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement fiscal de 50% sur leur revenu salarial. Le PLF 2022 propose de réviser ces abattements forfaitaires dans le but de permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale. À ce titre, les abattements appliqués aux revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, seront révisés comme suit : 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023, 80% en 2024, 70% en 2025 et 60% en 2026.
