Plusieurs mesures d’ordre juridique, financier et organisationnel seront prises pour la mise en oeuvre de ce chantier
Conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du Trône de juillet 2020, le gouvernement poursuivra en 2022 la mise en oeuvre du chantier de la généralisation de la protection sociale à travers la prise de mesures d’ordre juridique, financier et organisationnel dans l’objectif de garantir une mise en oeuvre efficace de ce chantier. L’année 2022 sera marquée par le lancement de la deuxième phase de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) à travers l’élargissement de la population bénéficiaire aux catégories vulnérables et pauvres bénéficiant actuellement du Ramed.
En vue de permettre l’opérationnalisation de la généralisation des allocations familiales à compter de 2023, le gouvernement accélérera la mise en oeuvre du Registre social unifié pour un ciblage plus efficace. Dans le but de poursuivre le déploiement rapide de la généralisation de la protection sociale, plusieurs mesures sont prévues. Celles-ci portent sur la poursuite du processus d’adoption et de mise en oeuvre de l’arsenal juridique, notamment les décrets relatifs à l’AMO des différentes catégories de professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la loicadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, le statut particulier des professionnels de santé et la loi relative au régime de sécurité sociale. Il faut aussi noter la mise en place à partir de 2022 des mesures nécessaires permettant la mise en oeuvre optimale de la généralisation des allocations familiales.
Parmi les autres mesures importantes figure la mise en place d’un cadre de gouvernance permettant un pilotage et un déploiement efficace de la réforme. A ce sujet, il faut rappeler que la loi-cadre relative à la protection sociale prévoit la mise en place d’un mécanisme de pilotage pour le suivi de sa mise en oeuvre et la coordination des interventions des différentes parties prenantes. Il faut aussi signaler la mise à niveau de la gouvernance de la CNSS et le lancement d’une réflexion pour définir le cadre de gouvernance et de gestion des autres composantes du système de protection sociale (allocations familiales, retraite et indemnité pour perte d’emploi) pour assurer une meilleure efficacité dans la gestion de ces régimes.
Un dispositif de ciblage universel des ménages plus équitable et plus efficace L’enjeu principal aujourd’hui est de mettre en place un dispositif de ciblage universel des ménages, plus équitable, plus efficace, plus efficient et plus intégré. L’année 2020 a connu la publication du Dahir n° 1-20-77 du 8 août 2020 portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres. Cette loi est destinée à mettre en place des mécanismes permettant de renforcer l’harmonie entre les programmes d’appui social à travers une vision unifiée, pour les mettre en oeuvre d’une manière juste et transparente et de garantir la coordination et la convergence de ces programmes. Le dispositif de ciblage universel des ménages repose sur trois piliers : un Registre social unifié (RSU), un Registre national de la population (RNP) et la création d’une Agence nationale des registres (ANR). Rappelons que le RSU recueille des informations socio-économiques des ménages qui permettent de cibler les personnes qui remplissent effectivement les conditions pour bénéficier des prestations sociales. Quant au RNP, il assure la collecte, l’enregistrement et la conservation des données identitaires démographiques et biométriques.
Pour sa part, l’ANR sera chargée de gérer pour le compte de l’Etat l’utilisation optimale des informations contenues dans les deux registres tout en assurant un niveau élevé de protection et de confidentialité des données enregistrées. Pour opérationnaliser la mise en oeuvre de ce dispositif de ciblage, les principales réalisations portent sur la publication du décret n° 2-20-792 du 30 avril 2021 portant application des dispositions de la loi n° 72-18 et du décret du 28 juillet 2021 pris pour l’application de ladite loi concernant le RNP. Il faut aussi relever la conclusion des marchés de mise en oeuvre des systèmes du RNP et du RSU, la finalisation de la nouvelle formule de scoring du RSU par le HCP et la refonte des processus opérationnels des programmes Ramed, DAAM et Tayssir. Pour les prochaines étapes, les principales mesures à mettre en oeuvre portent sur la finalisation des textes d’application du RNP, le chantier du système d’information du RNP. Figurent également l’élaboration des textes d’application du RSU, l’établissement des échanges RSU-partenaires via la Gateway gouvernementale, le lancement les opérations pilotes relatives à ce registre, et la planification de la généralisation au reste des programmes sociaux et au reste du pays.
Il s’agira aussi d’harmoniser les cadres juridiques des programmes sociaux prioritaires avec le RSU/RNP et mettre à niveau les programmes prioritaires. Enfin, il faudra définir la stratégie de l’ANR, mettre en place les organes de gouvernance et de gestion et assurer le transfert des opérations et actifs du ministère de l’intérieur vers l’ANR.
