Approbation de deux projets de lois en Conseil de gouvernement
Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’économie et des finances a présenté devant le Conseil de gouvernement le projet de loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
C’est acté. L’Exécutif vient de donner son feu vert pour la réforme du Conseil de la concurrence. Une réforme qui vient en application des directives royales visant à reconsidérer la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence. L’objectif est de donner la précision nécessaire au cadre juridique actuel réglementant cette procédure, afin de consolider la position du Conseil en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant notamment à l’instauration de la bonne gouvernance. Dans les détails, Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’économie et des finances a présenté devant le Conseil de gouvernement le projet de loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Selon un communiqué du gouvernement publié à l’issue de son Conseil, ce projet, qui a été examiné puis approuvé par le Conseil de gouvernement, a été préparé dans le but d’introduire un ensemble de modifications à la loi n° 104.12, dans l’optique de vérifier les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation de la part du Conseil de la concurrence des saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et les procédures relatives aux auditions des parties concernées par les services d’investigation au sein du Conseil. Le même projet de loi prévoit également un réexamen de la procédure de non-objection aux griefs signalés, comme alternative pour statuer sur les saisines, en attribuant au rapporteur général un ensemble de prérogatives dans l’administration et la gestion de cette procédure, sous le contrôle de l’organe délibératif du Conseil.
La même source précise que le projet s’accompagne également d’exigences liées à la vérification des règles de détermination des sanctions pécuniaires ainsi qu’à la détermination du délai dans lequel le Conseil de la concurrence doit prendre sa décision à l’issue des séances de délibérations. Il a également été question de permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au représentant du gouvernement à déposer un recours contre la décision de la Cour d’appel de Rabat confirmant la décision du Conseil.
Tout en rappelant que l’expérience a montré la nécessité de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de ces opérations au Conseil de la concurrence, le gouvernement tient à préciser que le projet approuvé introduit un ensemble de modifications aux articles 11, 12 et 15 de la loi n° 104.12. Par ailleurs et toujours en exécution des Instructions Royales en vue de donner la précision nécessaire au cadre légal relatif au Conseil de la concurrence, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Ce deuxième texte, également présenté par la ministre de l’économie et des finances, propose d’introduire un ensemble de modifications à la loi n° 20.13.
Covid-19 : Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 avril 2022
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a décidé de proroger la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 30 avril 2022, pour continuer à assurer l’efficacité et l’efficience des mesures prises par les autorités publiques afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.225 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, présenté par le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de ce Conseil.
Changements
L’une des nouveautés introduite par le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence concerne la clarification des pouvoirs du président du Conseil et des différents organes décisionnels en son sein afin d’éviter tout litige sur les chevauchements de compétences, tout en autorisant le règlement interne du Conseil à répartir les compétences entre les différentes parties mentionnées. Parmi les changements apportés par le projet figure également la fixation des règles relatives au quorum légal pour délibérer dans les organes décisionnels en limitant notamment la participation aux délibérations aux seuls membres du Conseil. Il a également été question de souligner la confidentialité des délibérations et réunions en plus d’autoriser le président du Conseil à surveiller les conflits d’intérêts concernant les dossiers examinés tout en créant une procédure contre les membres et des rapporteurs.
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