Zones d’accélération industrielle : Tour d’horizon des nouvelles mesures douanières et fiscales

Le Code général des douanes prévoit entre autres la surveillance permanente du service des douanes aux points d’accès et de sortie des Zones d’accélération industrielle.

Loi de Finances 
L’exercice 2023 marque l’application de nouvelles dispositions douanières et fiscales aux zones régies par la loi n°94-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415

De nouvelles dispositions douanières s’appliquent aux Zones d’accélération industrielle. D’ailleurs, le Code général des douanes et des impôts indirects a consacré tout un titre à ces zones. On relève trois articles afférents stipulant ainsi la surveillance permanente du service des douanes aux points d’accès et de sortie des Zones d’accélération industrielle, le contrôle des personnes et des moyens de transport qui y entrent ou qui y sortent ainsi que le transport des marchandises lors de leur entrée, sortie ou séjour dans ces zones. Le troisième article porte pour sa part sur le traitement à réserver aux marchandises sortant de ces zones, et ce à l’occasion de leur exportation, leur réexportation hors du territoire assujetti ainsi que lors de leur introduction dans le territoire assujetti sous l’un des régimes douaniers dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le Code général des douanes et des impôts indirects fixe par ailleurs les modalités de mise à la consommation desdites marchandises sur le territoire assujetti.

On relève dans ce sens trois conditions. La première stipule que l’espèce tarifaire et la valeur en douane de ces marchandises sont celles reconnues ou admises par le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Il ressort également que lorsque ces marchandises ont été obtenues après adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits et taxes, la valeur de ces produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et taxes en vigueur le jour de la mise à la consommation. De même, les droits et taxes exigibles à l’importation sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, et ce sous réserve des dispositions de l’article 164 bis-1- du Code général des douanes et des impôts indirects. Outre les dispositions douanières, la loi de Finances 2023 a rationalisé les avantages fiscaux des Zones d’accélération industrielle accordés aux entreprises financières.

Cette orientation a pour but d’assurer l’équité fiscale dans le traitement des entreprises au sein de ces zones. Il a été dans ce sens procédé à l’exclusion des entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des Zones d’accélération industrielle et ce en harmonisation avec ce qui a été prévu par la loi de Finances 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC. Les entreprises financières concernées sont les établissements de crédit ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.

Les nouveautés en matière de dématérialisation des procédures

Modifications :  En termes de dématérialisation des procédures, il a été procédé à la modification des articles 18-1° et 117 du Code général des douanes et des impôts indirects. La modification apportée au premier article vise en effet à prendre en charge la nouvelle procédure dématérialisée d’établissement et de visa des certificats d’origine délivrés à l’exportation des produits originaires du Maroc.

« Dans la pratique, c’est l’entreprise bénéficiaire qui procède à l’édition des certificats d’origine préalablement acceptés par le service et revêtus des empreintes numérisées des cachets et signature des agents des douanes. S’agissant de l’article 117, le changement porte sur la prise en considération de la dématérialisation de la procédure de délivrance des certificats de décharge en matière de régimes économiques en douane, et ce conformément aux dispositions de l’article 203 bis du Code général des douanes et des impôts indirects.